Gaz

DÉVELOPPER ET CONTRÔLER LA DESSERTE GAZIÈRE

Au 1er janvier 2020, 375 communes ont transféré leur compétence gaz au SIEA soit 95%. Le SIEA est autorité concédante chargée de l’organisation du service public de la distribution du gaz sur 137 communes, concédée à Gaz réseau Distribution France (GrDF). Propriétaire des ouvrages de distribution publique de gaz (réseaux, postes de détentes,…), le SIEA veille à ce que l’exploitant GrDF les maintienne en bon état pour accomplir les missions du service public qui lui sont concédées. Contrairement à l’électricité, le gaz n’est pas un service public obligatoire, et l’organisation de la distribution publique de gaz naturel doit répondre à des critères de rentabilité. Pour cette raison, seules certaines communes sont desservies et tous les usagers de la commune ne bénéficient pas du service.

Développer et contrôler la desserte gazière

Étude des demandes et besoins en nouvelles dessertes gazières

Négociation, gestion et contrôle des contrats de concession conclus avec les concessionnaires GrDF et autres

Contrôle du service public : service aux usagers, suivi technique et financier du patrimoine, sécurité, investissement et maintenance

Donner un avis aux consultations de la Commission de Régulation de l’Énergie, (CRE) sur le raccordement optimal des projets d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz d'une zone dans le but de faciliter la production de gaz vert dans le cadre de la transition énergétique